Contenu

1. Information aux employeurs : Un nouveau service compétent en France pour les demandes d’attestation A1 
2. Nouveau dossier d’information : suspension du versement des pensions de retraite françaises perçues par les retraités résidant en Allemagne
3. Levée d’un frein à la mobilité concernant l’exclusion d’indemnités de maladie en cas de perception concomitante d’une pension de vieillesse pour les travailleurs frontaliers exerçant une activité professionnelle en Allemagne
4. Modification des règles européennes de coordination des systèmes de sécurité sociale (Règlement (CE) 883/2004) :  toujours pas d’entente au niveau de l’Union européenne

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Chères lectrices, chers lecteurs,

Heureux de vous retrouver en cette année 2022 pour une nouvelle newsletter de la Task Force Frontaliers 3.0 de la Grande Région (TFF 3.0). Ces derniers mois, la TFF 3.0 a de nouveau été très active ; publication d’une nouvelle note d'information concernant le versement des pensions de retraite françaises aux retraités résidant en Allemagne, participation et suivi de la levée d'un frein à la mobilité, observation des développements actuels concernant les demandes de formulaires A1 en France et suivi de l'évolution de la procédure de modification des règles européennes de coordination des systèmes de sécurité sociale. Vous trouverez ci-dessous toutes ces informations de manière plus détaillée. 

Nous vous souhaitons une bonne lecture !
Votre équipe de la TFF 3.0

1. Information aux employeurs : Un nouveau service compétent en France pour les demandes d’attestation A1 

En cas de détachement à l’étranger ou dans les situations d’activité dans plusieurs Etats de l’Union européenne, les employeurs doivent faire la demande d’une attestation portable A1 pour leurs salariés. Ce document atteste de la législation de sécurité sociale applicable au salarié après détermination de celle-ci par les services compétents. Le CLEISS a annoncé qu’à partir de janvier 2022 le traitement de telles demandes ne relèvera plus des CPAM (Caisses primaires d’assurance maladie) mais de l’Urssaf Caisse nationale (service mobilité internationale) qui met en place un nouveau service en ligne : ILASS. Vous trouverez plus d’information à ce sujet ici.

2. Nouveau dossier d’information : suspension du versement des pensions de retraite françaises perçues par les retraités résidant en Allemagne 

Depuis la mise en place, en France, de la dématérialisation et la mutualisation des contrôles d’existence des retraités résidant à l’étranger en novembre 2019, les cas de suspension du versement de pension de retraite se sont multipliés chez les bénéficiaires. Dans la Grande Région, en Sarre, le phénomène concerne principalement les retraités résidant en Allemagne et ayant travaillé à la mine de l’autre côté de la frontière. Ce thème a déjà été évoqué dans des précédentes Newsletters.

La TFF 3.0 vient désormais de publier un dossier d’information faisant le point sur la situation actuelle. Il revient sur les obstacles rencontrés, solutionnés depuis, et ceux toujours existant. Des précisions utiles sur la marche à suivre sont également fournies aux retraités concernés. 

Une amélioration est constatée ces derniers temps, la TFF 3.0 recueille beaucoup de retours positifs. Vous trouverez le dossier d’information en cliquant ici.
 

3. Levée d’un frein à la mobilité concernant l’exclusion d’indemnités de maladie en cas de perception concomitante d’une pension de vieillesse pour les travailleurs frontaliers exerçant une activité professionnelle en Allemagne

Pour rappel, un cas d’espèce a été transmis à la Task Force Frontaliers (TFF) en 2018 dans lequel une personne travaillant en Allemagne et résidant en France percevait parallèlement une pension de retraite du régime légal d’assurance vieillesse d’un montant de 420 €. Celle-ci est tombée malade, sur la base de la perception d’une pension de vieillesse, la caisse de maladie allemande a refusé le paiement d’indemnités de maladie. Le droit social allemand excluait le versement d’indemnités de maladie lors de la perception concomitante d’une retraite étrangère, en considérant que celle-ci est comparable à une pension de retraite allemande.

Ce cas d’espèce est de nature fondamentale, il est non seulement transposable à l’ensemble des travailleurs frontaliers travaillant en Allemagne, mais aussi aux travailleurs mobiles ayant une carrière mixte. Selon les constellations cette exclusion peut conduire à des situations financières très précaires.

La TFF a, en automne 2018, publié une analyse qui examine aussi bien le droit social allemand que le droit de l’Union avec un accent sur les effets concernant la libre circulation des travailleurs. Selon la TFF l’interprétation et l’application conduisant à exclure totalement le versement d’une indemnité de maladie en cas de perception d’une pension de retraite constitue une discrimination. Cette analyse avait été transmise aux différents acteurs concernés ainsi qu’au tribunal social fédéral allemand pour information ou l’affaire était pendante.

Une décision du tribunal social fédéral allemand datant du 4/06/2019 a cassé et renvoyé l’affaire pour que celle-ci soit jugée à nouveau. Ceci était positif dans le sens où les deux décisions antérieures refusaient le versement d’indemnité aux personnes concernées. La TFF a été ravie de lire que la décision du tribunal social contient des arguments qui sont évoqués dans l’analyse effectuée et diffusée par celle-ci. Le jugement de renvoi était depuis très attendu.

Le Tribunal social du Land de Rhénanie-Palatinat a en date du 2.12.2021 rendu son jugement : dans cette situation, la personne a le droit de percevoir des indemnités de maladie dans leur totalité.

Lorsqu’une personne perçoit une pension de vieillesse étrangère légale et qu’elle n’a pas atteint l’âge légal de la retraite en Allemagne où elle exerce encore une activité professionnelle, cette pension ne peut pas représenter pas la totalité de la carrière. Cette pension n’est alors pas comparable à une retraite complète typique dont le but est de garantir les moyens d’existences.

La Task Force Frontaliers 3.0 de la Grande Région se réjouit de la résolution de ce frein à la mobilité au côté du Comité de défense des travailleurs frontaliers de la Moselle !
 

4. Modification des règles européennes de coordination des systèmes de sécurité sociale (Règlement (CE) 883/2004) :  toujours pas d’entente au niveau de l’Union européenne

En 2019, la TFF rédigeait une analyse d’impact juridique portant sur la proposition de modification du règlement européen (CE) n°883/2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale et ses incidences sur les travailleurs frontaliers de la Grande Région, au regard notamment des prestations de l’assurance chômage et des prestations de dépendance.

En novembre 2020, nous avions eu l’occasion d’échanger sur ce sujet avec Mme Gabriele Bischoff, député européenne et rapporteuse parlementaire, dans le cadre d’une réunion du Conseil Parlementaire Interrégional. Celle-ci informait d’une reprise des négociations au niveau du trilogue entre la Commission européenne, le Conseil de l’UE et le Parlement européen.

Nouveaux rebondissements dans les négociations : en décembre 2021 un accord politique informel venait d’être trouvé dans le cadre du 17 ème trilogue. Cet accord devait encore être confirmé par les États membres de l'UE (le Coreper) et par les députés du Parlement européen en séance plénière. Le texte de compromis n’a cependant pas été approuvé par le Coreper qui s’est réuni le 22 décembre 2021.

La TFF continuera à vous informer des suites de la procédure législative, bien que les chances de parvenir à une entente semblent assez réduites à ce stade.  

Les règles de coordination en matière de sécurité sociale pour les travailleurs frontaliers restent donc pour le moment inchangées.