Contenu :

1. Publication d’un nouvel état des lieux : « Stages sur le marché libre en Grande Région »

2. Succès : Restitution de l'impôt sur le revenu indûment retenu pour les travailleurs intérimaires frontaliers

3. Actualités sur les dispositions dérogatoires liées à la pandémie pour le droit de la sécurité sociale et le droit fiscal

4. Évolutions relatives au projet de loi luxembourgeois de modifier les conditions d’octroi des allocations familiales

5. Solution concernant le calcul du chômage partiel (KUG) : un exemple pour les autres prestations de sécurité sociale !

6. Information pour les travailleurs intérimaires – La CJUE se prononce sur le droit applicable aux périodes se trouvant entre les différentes missions de travailleurs intérimaires

    

Mot d’accueil

Chères lectrices, Chers lecteurs,
Bienvenue dans la troisième édition de la lettre d'information de la Task Force Frontaliers 3.0 de la Grande Région (TFF 3.0). Une année riche en événements touche à sa fin. Au cours des derniers mois, la TFF 3.0 a, entre autres, accompagné et analysé les évolutions autour des thèmes de l'allocation de chômage partiel et du télétravail. Afin de faire avancer ces thèmes importants, la TFF 3.0 a lancé des appels aux institutions compétentes aux côtés de ses partenaires de coopération et de réseau.

Par ailleurs, la TFF 3.0 a participé à différentes manifestations organisées par ses partenaires de réseau et a profité de l'occasion pour renforcer les contacts existants, par ex. lors de la journée d’information des frontaliers à la Chambre de travail de la Sarre, lors du forum des frontaliers MOSA et lors de la manifestation de clôture du projet Interreg BRIDGE. La TFF 3.0 a été invitée en tant qu'expert à diverses manifestations ; lors d’une formation continue de l'AK « Mise à jour du droit du travail et du droit social » et d’un séminaire organisé par le réseau EURES Grande Région. Elle a également été invitée dans des instances, telles que des groupes de travail du sommet de la Grande Région et du CESGR. En outre, la TFF 3.0 a également participé à la conférence « Transformation du monde du travail dans la Grande Région - défis et opportunités transfrontaliers » ainsi qu'à la journée de la santé SaarMoselle 2022. Pour accompagner la mise en œuvre des propositions de solution, la TFF 3.0 a reçu en août dans ses locaux les députés du Bundestag allemand Esra Limbacher et Josephine Ortleb. De plus afin de mutualiser les savoirs et expériences, la TFF 3.0 a, fin novembre, participé à la rencontre « Grenznetz » qui réunit des experts du marché du travail transfrontalier de l’ensemble de la frontière ouest allemande.

L'équipe de la TFF 3.0 vous souhaite une bonne lecture et de joyeuses fêtes de fin d’année!

1. Publication d’un nouvel état des lieux : « Stages sur le marché libre en Grande Région »

Cet état des lieux a pour objectif d’examiner la situation juridique des stages professionnels sur le marché libre à dimension transfrontalière dans l’espace de la Grande Région. Les stages sur le marché libre dénommés également stages professionnels volontaires ou hors cursus, sont définis dans cette étude comme une période de pratique professionnelle limitée dans le temps, convenue entre un stagiaire et un fournisseur de stage sans intervention d’une tierce partie, comportant une dimension pédagogique et visant pour un stagiaire à acquérir une expérience professionnelle avant d’assumer un emploi à part entière. Les stages sur le marché libre se différencient des stages obligatoires ou effectués dans le cadre d’un cursus ou d’une formation.  La TFF 3.0 arrive à la conclusion que le statut de stagiaire n’est pas uniforme dans l’espace de la Grande Région. Les discrépances de statuts et de classification rendent une coordination difficile, voire impossible et freinent la pratique des stages transfrontaliers. Un accord entre la Belgique, l’Allemagne, la France et le Luxembourg ou la clarification du statut du stagiaire dans le règlement européen n° 883/2004 permettrait d’encourager la pratique de stage transfrontalier à travers la mise en place d’un cadre clair quant aux règles applicables en matière de droit social.

Vous trouverez cette publication en cliquant sur ce lien.

2. Succès : Restitution de l'impôt sur le revenu indûment retenu pour les travailleurs intérimaires frontaliers

Par l'intermédiaire de ses partenaires de réseau ainsi que de travailleurs frontaliers, la TFF 3.0 a appris, en avril 2022, que dans plusieurs cas, dans le Land de Hesse, il y avait des difficultés à obtenir le remboursement de l'impôt sur le salaire retenu pour les travailleurs intérimaires qui ont la qualité de frontaliers au sens de la convention fiscale franco-allemande.

En mai, après des recherches et des contacts avec les services fiscaux allemands, la TFF 3.0 a envoyé une lettre au ministère des Finances du Land de Hesse en lui demandant de clarifier au plus vite les questions encore en suspens, car à notre connaissance, la procédure de remboursement fonctionne sans problème dans les Länder de la Sarre, de la Rhénanie-Palatinat et du Bade-Wurtemberg.

Dans un communiqué du 27/06/2022, le ministère fédéral des Finances a précisé la procédure concernant le remboursement de l'impôt sur les salaires indûment retenu. La TFF 3.0 a reçu en septembre la confirmation d’un travailleur frontalier concerné qu'il avait bien reçu le remboursement. Les questions en suspens ont ainsi été clarifiées et cet obstacle administratif a été supprimé.

3. Actualités sur les dispositions dérogatoires liées à la pandémie pour le droit de la sécurité sociale et le droit fiscal

Les régimes dérogatoires liés à la pandémie, qui devaient prendre fin le 30/06/2022, ont été prolongés jusqu'au 30/06/2023 dans le domaine du droit social afin de permettre aux personnes concernées de préparer une transition.

Il convient toutefois de noter que le régime dérogatoire ne s'applique qu'à une activité en home office liée à la pandémie. Un accord de travail à domicile conclu entre l'employeur et l'employé pendant cette période, qui n'est pas dû à la pandémie COVID-19 mais qui est librement consenti, n'est donc pas couvert par le régime dérogatoire, tout comme les accords de travail à domicile conclus avant la pandémie.

Cela signifie, dans l'état actuel des choses, qu'à partir du 01/07/2023, la règle des 25% s'appliquera à nouveau et que les travailleurs frontaliers et leurs employeurs devront donc se préparer à un éventuel changement du droit applicable, dans le cas d’exercice de télétravail. Bien que de nombreux groupes de travail s’activent autour de cette problématique et que des changements soient souhaités, il n'y a pas de nouveauté jusqu’à ce jour. Nous continuons à travailler sur le sujet!

La situation est en revanche différente dans le domaine du droit fiscal. Les dispositions dérogatoires en vigueur en raison de la pandémie concernant les conventions de double imposition ont pris fin le 30/06/2022.

A titre d'information supplémentaire pour les employeurs, la TFF 3.0 examine en ce moment dans un dossier d’analyse juridique s'il existe un risque de création d'un établissement stable par l'exécution du télétravail dans le pays de résidence du travailleur frontalier.

4. Évolutions relatives au projet de loi luxembourgeois de modifier les conditions d’octroi des allocations familiales

La TFF 3.0 a, en septembre 2021, réalisé un dossier d’analyse d’impact intitulé « Projet de loi relatif à l’allocation familiale au Luxembourg ».

La TFF 3.0 est arrivée à la conclusion que le projet de loi luxembourgeois contient des zones d’ombres qui, si elles ne sont pas éclaircies, pourraient de nouveau conduire à des inégalités de traitement des travailleurs frontaliers concernant l’octroi de l’allocation familiale. Au-delà, la TFF 3.0 invite également les Etats membres à intégrer la question de la définition de « membre de la famille » lors des prochaines discussions concernant la révision des règlements européens portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

L’analyse d’impact a été diffusée par la TFF 3.0 auprès des institutions concernées et la Chambre des salariés du Luxembourg ainsi que des élus ont fait part de leur soutien.

Le 22/02/2022, le Conseil d’Etat luxembourgeois a rendu une opposition formelle concernant les points visant à modifier les articles 269 et 270 du Code de la sécurité sociale (CSS) du projet de loi susmentionné.
Il a également émis une opposition formelle en ce qui concerne la lettre a) sous i) de l’art. 271 du CSS et attire l’attention sur la problématique qui peut naître pour les travailleurs intérimaires. (La TFF 3.0 avait également pointé du doigt cette problématique dans son analyse).

La TFF 3.0 s’est réjouie de la position unanime et sans équivoque du Conseil d’Etat et se trouve confortée dans son analyse car elle constate que plusieurs arguments évoqués dans son dossier ont également été retenus dans l’avis du Conseil d’Etat.

Fin juillet 2022, un projet d’amendements a été déposé. La TFF 3.0 salue globalement ce projet qui va dans le bon sens en renonçant entre autres à modifier l’article 269 CSS et en élargissant la notion de membres de famille. Néanmoins certains points restent à préciser ou améliorer, telles les conditions strictes posées comme preuve d’assurer l’entretien de l’enfant, ou la notion ambiguë de suivre un enseignement « sur place » pour les enfants de plus de 25 ans, et la non prise en compte des enfants placés auprès de travailleurs frontaliers.

La TFF 3.0 continue de suivre l’évolution de cette thématique.

5. Solution concernant le calcul du chômage partiel (KUG) : un exemple pour les autres prestations de sécurité sociale !

Les choses bougent concernant le calcul du chômage partiel et des autres prestations de sécurité sociale pour les travailleurs frontaliers de France exerçant une activité professionnelle en Allemagne.

Le 22/9/2022, le Tribunal social fédéral allemand (BSG) a rendu une décision confirmant sa jurisprudence émise lors de l'arrêt du 3/11/2021. A savoir qu'en cas de libération de l'obligation d'imposition en Allemagne selon une convention fiscale à titre de frontalier, aucune classe d'impôt ne doit être retenue pour le calcul de la prestation.

L'attente de cette décision était l'un des motifs principaux de l'agence pour l'emploi allemande pour expliquer le différé de la mise en œuvre de la décision du 3/11/2021.

De plus, le 29/09/2022, la Commission européenne a enclenché une procédure d’infraction envers l’Allemagne avec une lettre de mise en demeure :

« La Commission demande à l'Allemagne d'aligner ses règles de calcul des indemnités des travailleurs frontaliers sur le droit de l'Union afin d'éviter toute discrimination. La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer une lettre de mise en demeure à l'Allemagne [INFR(2022)4077] au sujet de la méthode de calcul des indemnités de travail et de maladie et des allocations de chômage, qui semble désavantager les travailleurs employés en Allemagne mais résidant dans un pays voisin. En vertu du droit allemand, plusieurs indemnités, telles que l'allocation de chômage partiel (Kurzarbeitergeld), l'allocation de chômage (Arbeitslosengeld) et l'indemnité de maladie (Krankengeld) sont calculées sur la base du revenu net. Cela signifie que leur montant est réduit d'un impôt allemand sur le revenu fictif, alors que ces indemnités sont exonérées d'impôt en Allemagne. Toutefois, certaines conventions bilatérales visant à prévenir la double imposition entre l'Allemagne et ses voisins attribuent les droits d'imposition sur ces indemnités exclusivement aux États membres voisins dans lesquels ces travailleurs résident. En pareil cas, la méthode de calcul du salaire net aboutit à un traitement moins favorable des travailleurs frontaliers travaillant en Allemagne, mais résidant dans d'autres États membres, par rapport aux travailleurs résidents allemands. À la différence de leurs collègues résidents allemands, les travailleurs frontaliers non-résidents sont assujettis à l'impôt sur les indemnités calculées sur la base du salaire net dans leur pays d'origine, sans pouvoir prétendre à aucun crédit pour leur imposition fictive subie en Allemagne. Or une telle approche est contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne relative aux règles de calcul des indemnités en raison de son caractère discriminatoire à l'égard des travailleurs frontaliers (C-172/11, Erny). La Commission considère donc, comme la position défendue depuis 2016 par la TFF 3.0, que la méthode allemande du calcul du « revenu net» pour plusieurs indemnités a une incidence négative sur les travailleurs frontaliers exerçant les libertés qui leur sont conférées par l'article 45 du TFUE et par le règlement (UE) nº 492/2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union. L'Allemagne dispose à présent de deux mois pour répondre aux préoccupations soulevées par la Commission. À défaut, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé. »

Par ailleurs, en date du 8/10/2022, un communiqué de presse du Land de Sarre a annoncé la volonté nouvelle du Bund d’agir afin de mettre un terme à cette problématique. Le Ministère fédéral allemand du travail a accepté lors d’une rencontre en Sarre (« Amtschefkonferenz zur 99. Arbeits- und Sozialministerkonferenz 2022 ») de travailler de concert avec l’agence pour l’emploi allemande afin de discuter du mode opératoire à appliquer jusqu’à ce qu’une nouvelle loi ne soit prise.

Selon une circulaire de l’agence fédérale de l’emploi allemande du 29/11/2022, en attendant que les changements législatifs entrent en vigueur (prévus pour le 01/01/2023), l’article 153 du IIIème livre social allemand doit s’appliquer sans les retenues concernant les impôts sur le revenu et le complément solidarité. Ainsi pour toutes les situations encore ouvertes (cad sans décision définitive) un recalcul va être opéré. Pour les nouvelles situations jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives, cette manière d’opérer sera également appliquée.

Pour les situations déjà clôturées par une décision définitive depuis la décision du 3/11/2021, l’employeur doit déposer une demande de recalcul pour les travailleurs frontaliers concernés.
Cela signifie que cet irritant à la mobilité va ainsi disparaitre.

6. Information pour les travailleurs intérimaires – La CJUE se prononce sur le droit applicable aux périodes se trouvant entre les différentes missions de travailleurs intérimaires

Dans une décision récente du 13/10/2022, la Cour de justice européenne a apporté des précisions sur l'interprétation de l'article 11, paragraphe 3, points a) et e) du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination de la sécurité sociale.

D’après cette décision, une personne qui réside dans un État membre et qui travaille en tant que travailleur intérimaire dans cet autre État membre par l'intermédiaire d'une entreprise de travail intérimaire établie dans un autre État membre est soumise à la législation nationale de son État membre de résidence pendant les périodes intermédiaires entre les missions, lorsque la relation de travail prend fin pendant ces périodes intermédiaires, conformément au contrat de travail intérimaire.

Le tribunal précise que les travailleurs intérimaires ne sont pas considérés comme des travailleurs ou des personnes assimilées pendant les périodes entre leurs missions, s'il a été convenu dans le contrat qu’il n’existe pas de relation de travail pendant ces périodes intermédiaires.

Si vous vous trouvez dans une telle situation, même s’il s’agit de peu jours, n'oubliez pas de vous inscrire vous-même à la sécurité sociale dans votre pays de résidence, afin de rester couvert.